POLITIQUE RELATIVE AU CADRE DE PROTECTION DES DONNÉES (DATA PRIVACY FRAMEWORK)

La présente Politique relative au Cadre de protection des données (« Politique ») décrit la manière dont Engage2Excel ainsi que chacune de ses sociétés affiliées, soit E2E Holdings, The Tharpe Company Inc., Hinda Inc. et The Robbins Company, recueillent, utilisent et divulguent certaines données concernant une personne identifiée ou identifiable que nous recevons aux États-Unis (« Données à caractère personnel de l’EEE ») en provenance de l’Espace économique européen (« EEE »), du Royaume Uni et de Gibraltar (« Données du Royaume Uni »), ainsi que de la Suisse (« Données à caractère personnel suisses »).

Dans la présente Politique, les pays membres de l’Espace économique européen sont désignés collectivement par le terme « UE ».

La présente Politique complète la Politique de confidentialité d’Engage2Excel accessible à l’adresse suivante: https://www.engage2excel.com/privacy_policy/. Sauf définition contraire dans la présente Politique, les termes utilisés ont la même signification que dans la Politique de confidentialité d’Engage2Excel.

Engagement envers le Cadre de protection des données

Engage2Excel reconnaît que l’UE, le Royaume Uni et la Suisse ont établi des exigences strictes concernant le traitement des données à caractère personnel, notamment l’obligation d’assurer une protection adéquate des données transférées à l’extérieur de ces territoires.

Afin d’assurer une protection adéquate de certaines données à caractère personnel provenant de l’UE, du Royaume Uni ou de la Suisse concernant les visiteurs de son site Web, ses clients, clients potentiels, partenaires, fournisseurs, sous-traitants et entrepreneurs, Engage2Excel se conforme :

• au Cadre de protection des données UE–États Unis (EU U.S. Data Privacy Framework ou « EU U.S. DPF »);
• à l’Extension britannique du EU U.S. DPF;
• au Cadre de protection des données Suisse–États Unis (Swiss U.S. DPF).

Ces programmes ont été établis par le Département du commerce des États Unis.

Engage2Excel a certifié auprès du Département du commerce des États Unis qu’elle adhère aux Principes du Cadre de protection des données UE–États Unis (« Principes EU U.S. DPF ») concernant le traitement des données à caractère personnel reçues de l’Union européenne dans le cadre du EU U.S. DPF ainsi que du Royaume Uni (et de Gibraltar) dans le cadre de l’Extension britannique du EU U.S. DPF.

Engage2Excel a également certifié qu’elle adhère aux Principes du Cadre de protection des données Suisse–États Unis (« Principes Swiss U.S. DPF ») concernant le traitement des données à caractère personnel reçues de Suisse dans le cadre du Swiss U.S. DPF.

En cas de conflit entre les dispositions de la présente Politique et les Principes EU U.S. DPF ou Swiss U.S. DPF, les Principes prévaudront.

Pour en savoir davantage sur le programme Data Privacy Framework (DPF) et consulter notre certification, veuillez visiter :

https://www.dataprivacyframework.gov/

Engage2Excel respecte les principes du DPF relatifs à :

• l’avis (Notice);
• le choix (Choice);
• la responsabilité à l’égard des transferts ultérieurs (Accountability for Onward Transfer);
• la sécurité (Security);
• l’intégrité des données et la limitation des finalités (Data Integrity and Purpose Limitation);
• l’accès (Access);
• le recours, l’application et la responsabilité (Recourse, Enforcement and Liability).

Aux fins de l’application du Cadre de protection des données, Engage2Excel est assujettie aux pouvoirs d’enquête et d’exécution de la Federal Trade Commission (FTC) des États Unis.

Types de données à caractère personnel recueillies

Engage2Excel recueille des données à caractère personnel provenant de l’UE, du Royaume Uni et/ou de la Suisse :

1. auprès des personnes qui visitent notre site Web et fournissent volontairement leurs renseignements;
2. auprès de nos clients, fournisseurs, entrepreneurs, sous-traitants et représentants.

Les renseignements recueillis peuvent inclure :

• les coordonnées (nom, adresse, adresse courriel et numéro de téléphone);
• les renseignements professionnels et relatifs à l’emploi;
• les renseignements financiers.

Engage2Excel recueille également certaines données qui ne permettent pas nécessairement d’identifier directement une personne, mais qui sont liées à sa visite de notre site Web, notamment :

• les informations relatives à l’équipement utilisé;
• les habitudes de navigation;
• les modèles d’utilisation du site.

Ces données sont utilisées uniquement à des fins internes.

Finalités de la collecte et de l’utilisation des données

Engage2Excel recueille, utilise et traite les données à caractère personnel provenant de l’UE, du Royaume Uni et/ou de la Suisse afin de :
fournir de l’information sur nos produits, services et événements;

• fournir des produits, services et du soutien à nos clients;
• effectuer les activités administratives liées au traitement des transactions avec nos clients;
• communiquer avec les partenaires commerciaux, fournisseurs, représentants et entrepreneurs;
• analyser les renseignements afin d’améliorer les pratiques commerciales, les produits et les services;
• effectuer des activités connexes à des fins commerciales légitimes;
• réaliser d’autres finalités divulguées au moment de la collecte;
• respecter les obligations légales et protéger les droits et les biens.

Engage2Excel ne traitera les données à caractère personnel que d’une manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies ou avec les finalités ultérieurement autorisées par la personne concernée ou l’entité qui a fourni ces données.

Avant d’utiliser ces données à une fin substantiellement différente de celle initialement prévue ou autorisée ultérieurement, nous offrirons à la personne concernée la possibilité de refuser cette utilisation.

Engage2Excel maintient des procédures raisonnables afin de s’assurer que les données sont :

• fiables pour l’usage prévu;
• exactes;
• complètes;
• à jour.

Données sensibles

Nous pouvons recueillir, ou nos clients peuvent nous fournir dans le cadre de l’utilisation des services d’Engage2Excel, certaines données considérées comme « sensibles ».

Lorsque nous recueillons directement des données sensibles provenant de l’UE, du Royaume Uni ou de la Suisse, nous obtenons le consentement exprès lorsque le DPF l’exige, notamment :

• avant de les divulguer à des tiers;
• avant de les utiliser à une fin différente de celle pour laquelle elles ont été recueillies ou ultérieurement autorisée.

Conservation des renseignements personnels

Conformément aux principes du DPF, Engage2Excel n’utilise les renseignements personnels que lorsqu’elle dispose d’un motif légitime pour le faire.

Nous prenons des mesures raisonnables afin de nous assurer que les renseignements personnels sont :

• fiables;
• exacts;
• complets;
• à jour.

Nous ne conservons pas les renseignements personnels plus longtemps que nécessaire aux fins décrites dans la présente Politique.

Les périodes de conservation varient selon la catégorie de renseignements. Dans la plupart des cas, la finalité de collecte détermine la durée de conservation.

Dans certaines circonstances, notamment lorsque la loi l’exige ou lorsque vous l’autorisez, les renseignements peuvent être conservés plus longtemps.

Nous détruisons, supprimons ou anonymisons les documents contenant des renseignements personnels dès qu’il est raisonnable de conclure que :

• les fins de la collecte ont été réalisées;
• la conservation n’est plus requise à des fins juridiques ou commerciales.

Nous prenons les précautions appropriées lors de la destruction des renseignements personnels afin d’empêcher tout accès non autorisé.

Divulgation aux fournisseurs de services

Engage2Excel peut divulguer vos renseignements personnels à des fournisseurs de services avec lesquels nous avons conclu des contrats pour traiter des renseignements personnels à des fins commerciales précises, notamment pour :

• fournir nos services;
• livrer les produits sélectionnés;
• protéger ou améliorer notre site Web.

Nous exigeons contractuellement que ces fournisseurs appliquent des mesures de sécurité raisonnables et appropriées lors du traitement des renseignements personnels.

Prise de décision automatisée

La prise de décision automatisée se produit lorsqu’un système électronique utilise des renseignements personnels pour prendre une décision vous concernant sans intervention humaine.

Nous pouvons avoir recours à la prise de décision automatisée :

• lorsque la personne concernée a été informée de la décision et dispose de 21 jours pour demander un réexamen;
• lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat et que des mesures appropriées protègent les droits de la personne concernée;
• dans des circonstances limitées avec le consentement explicite et éclairé de la personne concernée.

Nous ne prendrons aucune décision ayant un effet significatif sur une personne fondée exclusivement sur un traitement automatisé sans avoir mis en place des mesures visant à protéger ses intérêts légitimes.

La personne concernée a le droit d’obtenir des informations sur la logique sous-jacente à la prise de décision automatisée.

Transferts de données à des tiers Agents tiers ou fournisseurs de services

Nous pouvons transférer des données à caractère personnel à des agents ou fournisseurs de services tiers qui exécutent certaines fonctions pour notre compte.

Lorsque le DPF l’exige, nous concluons avec ces tiers des accords écrits leur imposant :

• un niveau de protection équivalent à celui exigé par le DPF;
• une utilisation limitée aux services exécutés pour notre compte.

Nous prenons des mesures raisonnables afin :

• de nous assurer que ces tiers respectent nos obligations DPF;
• de mettre fin à tout traitement non autorisé et d’y remédier.

Dans certaines circonstances, Engage2Excel peut demeurer responsable des actes de ces tiers relativement aux données transférées.

Responsables de traitement tiers

Dans certains cas, nous pouvons transférer les données à des responsables du traitement indépendants non affiliés.

Ces tiers ne sont pas des agents ou fournisseurs de services agissant pour notre compte.

Les transferts peuvent notamment avoir lieu :

• afin de faciliter la prestation de services aux clients d’Engage2Excel lorsque des produits ou services tiers interagissent avec les solutions d’Engage2Excel.

Nous ne procéderons à ces divulgations que si vous n’avez pas exercé votre droit d’opposition.

Nous concluons des contrats écrits avec ces tiers exigeant :

• un niveau de protection équivalent à celui du DPF;
• une utilisation conforme à votre consentement et aux avis qui vous ont été fournis.

Lorsque les données sont transférées à une société affiliée de notre groupe, nous veillons à ce qu’elles bénéficient du même niveau de protection requis par le DPF.

Divulgations liées à la sécurité nationale ou à l’application de la loi

Dans certaines circonstances, nous pourrions être tenus de divulguer des données à caractère personnel en réponse à des demandes légitimes des autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi.

Sécurité

Engage2Excel maintient des mesures de sécurité raisonnables et appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre :

• la perte;
• l’utilisation abusive;
• l’accès non autorisé;
• la divulgation;
• la modification;
• la destruction.

Droits d’accès

Vous pouvez avoir le droit :

• d’accéder aux données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet;
• d’en demander la correction;
• d’en demander la modification;
• d’en demander la suppression lorsqu’elles sont inexactes ou traitées en violation du DPF.

Ces droits peuvent être limités lorsque :

• la fourniture de l’accès serait excessivement lourde ou coûteuse;
• elle porterait atteinte aux droits d’une autre personne.

Toute demande doit être soumise par écrit aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Nous pouvons exiger des renseignements permettant de confirmer votre identité et, dans certains cas, percevoir des frais raisonnables pour l’accès aux renseignements.

Si les données nous ont été fournies par un client d’Engage2Excel, nous pourrons orienter la demande vers ce client.

Questions ou plaintes

Toute question ou plainte concernant l’utilisation ou la divulgation de données à caractère personnel provenant de l’UE, du Royaume Uni ou de la Suisse peut être adressée à Engage2Excel selon les coordonnées figurant ci-dessous.

Nous enquêterons sur toute plainte et tenterons de la résoudre dans un délai de 45 jours suivant sa réception.

Si votre préoccupation relative à la confidentialité n’a pas été résolue de manière satisfaisante, vous pouvez communiquer avec :

• les autorités de protection des données de l’Union européenne (DPA);
• l’autorité de protection des données du Royaume Uni;
• le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence de Suisse.

Règlement extrajudiciaire des différends – VeraSafe

VeraSafe est un fournisseur indépendant de règlement des différends situé aux États Unis, dans l’Union européenne, au Royaume Uni et en Suisse.

Si vous ne recevez pas d’accusé de réception de votre plainte liée au DPF ou si votre plainte n’est pas traitée à votre satisfaction, vous pouvez soumettre une réclamation à :

https://www.verasafe.com/privacy-services/dispute-resolution/submit-dispute/

Les services de VeraSafe sont fournis gratuitement.

Engage2Excel s’engage également à coopérer avec les autorités européennes compétentes relativement aux plaintes non résolues concernant les données des ressources humaines reçues dans le cadre du EU U.S. DPF.

Arbitrage contraignant

Si votre plainte ou différend lié à des données à caractère personnel transférées dans le cadre du DPF ne peut être résolu ni par Engage2Excel ni par les mécanismes de règlement des différends mentionnés précédemment, vous pourriez avoir le droit de recourir à un arbitrage contraignant conformément au principe « Recours, application et responsabilité » et à l’Annexe I du Data Privacy Framework.

Nous joindre

Pour toute question concernant la présente Politique ou pour demander l’accès à vos données à caractère personnel provenant de l’UE, du Royaume Uni ou de la Suisse, veuillez communiquer avec :

Engage2Excel
À l’attention du : Département de la conformité des données
335 Old Mocksville Road
Statesville, NC 28625
États Unis

Courriel : us-privacy@Engage2Excel.com

Modifications de la présente Politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de temps à autre conformément aux exigences du Data Privacy Framework.

Date d’entrée en vigueur : 7 juillet 2026.